1.Clauses générales
L’acheteur reconnait en passant commande, avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes passées à notre société. Le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Le fait par le vendeur de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes, n’entrainera pas la renonciation du vendeur de demander l’application de ladite disposition par la suite.
Toute livraison est soumise à l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation express de notre part.
Le double de la commande ou un courrier électronique tiennent lieu de confirmation.
Toute commande spéciale ventes ou marchés négociés par nos agents ou représentants feront l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur et ne seront définitifs qu’à cette condition, notamment en ce qui concerne les prix et délais de livraisons ou toute autre condition spéciale.
2.Conditions d’obtention du tarif général
Le présent tarif général est consenti à toute personne physique et morale qui justifie de l’exercice d’une activité professionnelle en qualité de pharmacien ou vétérinaire, disposant éventuellement d’une extension directe d’activité par commerce électronique via Internet.
Le vendeur se réserve le droit de demander toute justification nécessaire relative au statut.
Pour toute première commande, l’acheteur devra fournir toutes informations requises par le vendeur de nature à matérialiser son existence juridique et sa situation bancaire et financière (RIB, Kbis, N° TVA intracommunautaire…).
3.Transport de marchandises et frais de port
Toutes nos marchandises sont livrables selon l’incoterm « EX WORKS » (départ usine).
Elles voyagent donc aux risques et péril du destinataire dès la sortie de nos entrepôts, en port dû, et ce quelles que soient les modalités et conditions de transport.
Nous déclinons toute responsabilité pour avarie, retards ou manquants et de ce fait, n’acceptons pas de prendre à notre charge les dédommagements qui pourraient être réclamés par le destinataire. Il appartient au client de garantir ses droits vis-à-vis du transporteur qui sera réputé son mandataire, il devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance de la marchandise. Nous l’engageons à faire les réserves nécessaires à réception de la marchandise par lettre recommandée AR dans les cinq jours suivant la livraison.
Les frais de port, droits, taxes, frais de dossier et tous frais liés à l’expédition sont toujours à la charge de l’acheteur et peuvent faire l’objet d’une facturation à part ultérieure à la livraison.
4.Seuil d’application du franco de port
Concernant les clientèles « Pharmaciens » et « Vétérinaires », le franco de port sera appliqué à partir d’une commande minimale de dix boites facturées.
Concernant les clientèles « Centrales d’achat, Groupements professionnels, opérateurs de commerce électronique », le franco de port sera appliqué à partir d’une commande minimale de 100 boites facturées.
5.Retour de marchandises
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Veto Bio et l’acquéreur.
6.Réserve de propriété
Veto bio conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. (Art L621-122 du code du commerce). Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert de l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7.Clause de protection
En cas de saisie appréhension, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de la marchandise. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix ne nous aura pas été intégralement réglé. Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Veto Bio se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restés impayées
Le dépositaire est autorisé à proposer et à vendre les produits sur son site internet à condition toutefois que cette activité de vente par internet soit réalisée par l’intermédiaire d’une « vitrine électronique » du magasin, agréé, et que le caractère des produits soit préservé. Veto Bio se réserve le droit de délivrer aux vétérinaires et pharmaciens les conditions d’autorisation préalables de distribution sur la plateforme « Amazon ».
8.Délais de livraison
Les délais de livraison notifiés lors de l’enregistrement de la commande ne sont toujours donnés qu’à titre indicatif et aucunement garantis. Tout retard ou impossibilité de livraison pouvant survenir d’un évènement imprévu de fabrication ou d’un cas de force majeure, extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du fournisseur et déchargeant ce dernier de son obligation de livrer, ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, au sens des articles 1148 et 1218 du Code civil. Les retards éventuels ne concèdent pas au client le droit d’annuler la commande ni d’en refuser la livraison.
9.Tarifs – Délais et conditions de règlement
Les prix des marchandises vendues sont libellés en euros et calculés hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et d’emballage applicables au jour de la commande. Veto Bio se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de vente dans l’union européenne, l’acheteur devra fournir, le cas échéant, son numéro d’identification intracommunautaire. Les marchandises sont facturées sur la base de nos tarifs en vigueur au jour de la livraison, notre société se réservant la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.
Les frais de douane éventuels et autres droits exigibles dans le pays de l’acheteur seront supportés par l’acheteur seul.
Les factures sont payables, quel que soit le mode de règlement, au siège de la société vendeuse à l’ordre de « VETOBIO ».
Les conditions et délais de paiement sont ceux précisés sur nos confirmations d’ordre ou nos factures.
Les règlements sont à effectuer à l’échéance fixée dans la facture.
Le délai de règlement des sommes dues ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 du code du commerce).
10.Moyens de paiement
Les traites ne sont admises que si le montant des factures à régler dépasse 100 euros HT et elles doivent, selon la loi, être retournées acceptées dans les 48 heures de leur réception.
Tout report d’échéance demandé par l’acheteur au plus tard 15 jours avant la date d’échéance donnera lieu à la facturation des intérêts de retard calculés au taux de 1,25% par mois. Si la demande de report intervient moins de 15 jours avant la date d’échéance nous nous réservons de facturer les frais de prorogation à raison de 3 € par traite et des intérêts de retard calculés au taux de 2% par mois.
Pour les traites revenues impayées et faisant l’objet d’une seconde présentation, facturation des frais de nouvelle présentation à raison de 20€ par traite et des agios de 2% par mois.
En cas de règlement par traites à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.
11.Retard de paiement – Pénalités – Frais de recouvrement
A défaut de paiement, total ou partiel, au lendemain de la date fixée, à titre de clause pénale et par application de la loi 92.1442 du 31 Décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, taux appliqué à l’intégralité des sommes restant dues TTC.
Une indemnité journalière forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée, (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Cette indemnité est applicable automatiquement sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable (art L441-3 art L441-6).
En cas d’incident de paiement, le vendeur sera en droit de modifier les conditions de crédit et d’exiger un paiement anticipé ou un acompte pour les commandes à venir, et /ou de demander des garanties particulières. Nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous les autres recours.
Si les incidents se renouvellent et/ou la situation de l’acheteur se détériore, Veto Bio sera en droit d’exiger un paiement d’avance sur présentation d’une facture pro forma, pour toute nouvelle commande. Le refus de satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande. L’acheteur perdra tout avantage financier qui lui aurait été consenti.
Clause résolutoire :
Si l’acheteur ne règle pas les sommes restantes dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée, pouvant ouvrir droit, en référé, la restitution des produits et à l’allocation de dommages et intérêts et au profit de la société Veto Bio.
12.Escompte
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
13.Barème de remises commerciales – Ristournes & rabais
Les prix proposés par Veto Bio incluent les remises quantitatives et qualitatives, ristournes et rabais pouvant être accordés aux clients spécifiques en fonction des résultats ou de la prise en charge de certaines prestations. Des remises qualitatives promotionnelles ponctuelles peuvent également être proposées à l’ensemble de la clientèle selon une communication générale aux réseaux par Veto Bio.
Pour les centrales d’achat ou groupements professionnels de vétérinaires et pharmaciens : remise quantitative progressive de 5% à 13% sur le prix HT.
Pour les professionnels, pharmaciens ou vétérinaires, les remises sont converties en UG – unités gratuites – au choix du client dans la gamme Veto Bio et dont le nombre est arrondi à l’unité entière la plus proche, selon le barème suivant :
•30% en UG pour 100 boites facturées
•20 % en UG pour 50 boites facturées
•10 % en UG pour 20 boites facturées
14.Garanties et réclamations
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est adressée par écrit à notre siège social sous huitaine suivant réception de marchandise et sous réserve que la marchandise n’ait subi aucun dommage ultérieur aux réserves effectuées auprès du transporteur.
Veto Bio apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
15.Contrefaçon
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits qu’il aura achetés ou qu’il aura vus.
Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces produits auquel cas il se rendrait coupable du délit de contrefaçon. La marque, les produits, le packaging, les logos, photos et copiryght restent notre propriété et ne peuvent être utilisée sans notre accord.
16.Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUES AUX RESEAUX PROFESSIONNELS VETERINAIRES ET